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VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation

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4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les demandes de paiement de [M] [M] vise les articles 1103 et 1104, 1217 et 1231-1 du code civil et expose que * au vu du rapport de l'expert judiciaire versé aux

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AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, S'agissant de l'ordre de service n° 24010473 du 11 ou 12 janvier 2024 relatif au site Raimu, EPS est intervenue dès le

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Trib. de Commerce

69cd1d0fcdc6046d47bcaaec

Commerce

27 octobre 2025

intérêts complémentaires sur le fondement de l'article L 1231-6 du Code civil et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de la procédure civile.

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Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.5113-3 à L.5113-5 du code des transports, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Vu la jurisprudence

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audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du code de Commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces, De déclarer irrecevable la demande formée par la SARL AB DECOR contre

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Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

1102, 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1341 et 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu le devis n° D2301092 du 2 février 2023, Vu la facture produite aux débats, Vu les pièces produites

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Trib. de Commerce

69a0e7f4cdc6046d47dd1be6

Commerce

17 janvier 2025

SUR CE : Sur l'exception d'inexécution des travaux et la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle

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AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

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3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

Par conclusions en réponse n°6, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 novembre 2024, CP CONSULTING demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1223 et 1231-1 du

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AFFAIRE EN DELIBERE

69f09347cdc6046d47d355a4

Commerce

27 avril 2026

Sur la réparation du préjudice : GC BTP s'appuie sur l'article 1217 du code civil, En l'espèce : * Le demandeur affirme que l'inexécution de MDV a causé un préjudice économique, notamment en contribuant

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5bc8cdc6046d47c6a25d

Commerce

7 juillet 2025

1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

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VENDREDI

69c31567cdc6046d47d34aa4

Commerce

16 janvier 2026

, 1217 et 1231-1 du code civil, Débouter la société EVIAA MARINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société EVIAA MARINE à payer à la SARL ANTARES la somme de 12.081,00€

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Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

1231-1 du Code Civil, CONDAMNER la société TOP ENERGY à devoir verser à la société BAT-ISOLOGIS la somme de 15.593,47 € HT, soit 17.841,81 € TTC à titre de travaux de reprise et malfaçons objet des travaux

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Rendu de décisions

69cbe904cdc6046d47a0b1a5

Commerce

8 octobre 2025

1217 et 1226 du code civil.

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CONTENTIEUX GENERAL

69b310eacdc6046d4773fccf

Commerce

16 avril 2025

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par la SCI DES SABLES Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

La SAS LEASECOM fonde ses demandes sur : Les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats et sur l'inexécution du contrat.

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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfbc7ccdc6046d4787a4e4

Commerce

15 octobre 2025

/2022 afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1231-1 du code civil, vu le contrat de sous-traitance du 26/06/2020, au paiement de la somme de 75 980,08 € HT au titre des dommages et intérêts

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JEUDI

69c2c90ecdc6046d47c9b096

Commerce

16 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société ETS GRENIER SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant, 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles

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Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

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