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240 résultats pour « article L. 441-3 du code de commerce distingue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de REIMS, Vu l'assignation du 2 novembre 2023, Vu l'article 100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article

Source officielle

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a5facdc6046d47f32f21

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Q] [F] afin : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [Q] [F],

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes, il rappelle l'article L. 721-3 du Code de commerce qui liste les domaines de compétences d'un Tribunal de commerce, et qu'à défaut de prouver

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

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TCOM

chambre 1-5

69d1ccfbcdc6046d472900a3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Juger qu'une indemnité de rupture du contrat d'agent

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacb4cdc6046d4745e98c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

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TCOM

Chambre 2-3

69d1e5b1cdc6046d472ac705

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par cet acte extrajudiciaire, la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, * REPORTER et FIXER définitivement la date

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TCOM

Chambre 03

69f5f73dcdc6046d475369e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

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TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ci-après intégralement rapportés : * Se déclare dépourvu de compétence d'attribution pour statuer sur les demandes des parties relevant de l'article L.442-1 du code de commerce ; * Renvoie l'affaire

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d31cdc6046d47f62974

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 3] 72030 [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 (Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de Marseille) [Adresse 5] [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés

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TCOM

Trib. de Commerce

69f767a2cdc6046d477408ea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.

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TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

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TCOM

4ème chambre

69ea1569cdc6046d474079bd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * NOMMER tel expert qu'il plaira

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a5bbcdc6046d47fb330e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de RENNES, à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner tel expert

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DOMOS, par conclusions récapitulatives n° 3, reçues le 23 janvier 2025 et soutenues oralement à l'audience du 6 mars 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu la

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