AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de REIMS, Vu l'assignation du 2 novembre 2023, Vu l'article 100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article
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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5facdc6046d47f32f21
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Q] [F] afin : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [Q] [F],
Source officielle