AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0f9276cdc6046d4780cb65
19 mai 2026
19 mai 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officiellePage 7 sur 851
9ème chambre
69f14171cdc6046d47e6b71c
16 avril 2026
16 avril 2026
A l'audience du 5 mars 2026, le tribunal a désigné Mme BERDY en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.
Source officielle