AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au
Source officielle.
69df66fecdc6046d474f9458
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14 avril 2026
14 avril 2026
Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de
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