absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Colin Madame Valérie Gonay-Baert […] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

de traitement de sortie de crise, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice de ladite procédure, en ouvrant une période d'observation de trois mois, conformément au décret n°2021-1354 du 16

de traitement de sortie de crise, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice de ladite procédure, en ouvrant une période d'observation de trois mois, conformément au décret n°2021-1354 du 16

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

[I] [J] [M] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 16 OCTOBRE 2025, et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du code de commerce, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre 2022 n°21-10.759, Au titre des articles L.622-6 et L.624-16, lors de la procédure de redressement

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 05/05/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire

FIXE provisoirement au 16 avril 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, M. Pierre DUCHENE.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1