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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9c4cdc6046d47ba0c95
14 octobre 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aad9e2cdc6046d47ba0f97
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 03 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadac9cdc6046d47ba6f05
21 octobre 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 10 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aadb4fcdc6046d47ba7a25
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 04 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aadb89cdc6046d47ba7f71
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 06 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aadc9fcdc6046d47ba9566
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 26 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aadd48cdc6046d47baa2dc
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aae276cdc6046d47bb1c16
6 janvier 2026
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 30 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aae293cdc6046d47bb1e1f
69aae2dccdc6046d47bb2379
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aae318cdc6046d47bb2862
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 04 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aae34bcdc6046d47bb2d42
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aae367cdc6046d47bb2f84
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aaed0fcdc6046d47bc57e7
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 26 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aaed2ccdc6046d47bc59df
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 11 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 31 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aaed86cdc6046d47bc60da
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 21 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aaeda3cdc6046d47bc6370
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aaedc0cdc6046d47bc6604
69aaee44cdc6046d47bc7c26
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
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