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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a11cdc6046d47e7b64b
3 avril 2025
Activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 951 309 418
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85969cdc6046d47803629
7 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Le 31/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL MAYGA [Adresse 1] SIREN: 488 624 412 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69feec16cdc6046d47219768
6 mai 2026
/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [L] [N], [Adresse 2] Numéro siren 410
Chambre mixte
69d677c2cdc6046d4787aac4
17 octobre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69c2b71acdc6046d47c8661b
19 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que « L'ouverture de [la procédure de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard
MERCREDI
69b932f2cdc6046d47f5a639
21 janvier 2026
, en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [K] [O], [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser
Trib. de Commerce
69da3f29cdc6046d47dfacd3
17 janvier 2025
2024F982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [C] AMBULANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad759acdc6046d47f02114
2 juillet 2025
déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL SPVB [Adresse 1] Enseigne : BEAUTY SUCCESS Activité : parfumerie et institut de beauté RCS [Localité 1] 953 415
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b44cdc6046d47eefed8
2 avril 2025
Adresse 1] Activité : vente de vêtements pour hommes femmes et enfants ainsi que la vente de vêtements de sport et de tous accessoires se rattachant à l'activité du sport (début : 02.01.1998) RCS RENNES 417
69c4c0cdcdc6046d47fdd072
15 janvier 2025
Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION [Adresse 1] Activité : activité de sécurité privée RCS RENNES 803 415
Chambre 06
69f4428fcdc6046d472e8267
15 avril 2025
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 819939554 / N° de Gestion : 2016 B 4101 a pour activité : Restauration traditionnelle, buffet à volonté, livraison à domicile, plats à emporter.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Chambre 04
69f6a6e8cdc6046d476555b6
28 janvier 2026
[Localité 4] comparant par Mme [A] [H], DEFENDEUR SARL [Adresse 1]:UM [Adresse 5] RCS [Localité 5] : 524984739 2010 B 4116 Représentant légal : M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f0d4cdc6046d478c72d3
14 avril 2026
C/ DEFENDERESSE * SARL COUTHURES ET FILS, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c784e5cdc6046d47445212
7 juillet 2025
une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : SG CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie et de couverture RCS CHERBOURG : 828 419
Ouvertures - chambre du conseil
69b65731cdc6046d47ba68b4
ci-après nommée la Sas CVS 2 a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
69bb0619cdc6046d4721805a
et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 494 414 592 ; il déclare n'employer aucun salarié.
Chambre 02 (chargement)
69c36936cdc6046d47d914ce
28 octobre 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
69c369cccdc6046d47d91ec4
L 641-1 du code de Commerce Maître, [O], [V],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du
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