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686 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a11cdc6046d47e7b64b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 951 309 418

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85969cdc6046d47803629

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Le 31/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL MAYGA [Adresse 1] SIREN: 488 624 412 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69feec16cdc6046d47219768

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [L] [N], [Adresse 2] Numéro siren 410

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d677c2cdc6046d4787aac4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b71acdc6046d47c8661b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que « L'ouverture de [la procédure de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932f2cdc6046d47f5a639

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [K] [O], [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3f29cdc6046d47dfacd3

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2024F982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [C] AMBULANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad759acdc6046d47f02114

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL SPVB [Adresse 1] Enseigne : BEAUTY SUCCESS Activité : parfumerie et institut de beauté RCS [Localité 1] 953 415

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b44cdc6046d47eefed8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Adresse 1] Activité : vente de vêtements pour hommes femmes et enfants ainsi que la vente de vêtements de sport et de tous accessoires se rattachant à l'activité du sport (début : 02.01.1998) RCS RENNES 417

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0cdcdc6046d47fdd072

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION [Adresse 1] Activité : activité de sécurité privée RCS RENNES 803 415

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4428fcdc6046d472e8267

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 819939554 / N° de Gestion : 2016 B 4101 a pour activité : Restauration traditionnelle, buffet à volonté, livraison à domicile, plats à emporter.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd67ecdc6046d4724c216

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a6e8cdc6046d476555b6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[Localité 4] comparant par Mme [A] [H], DEFENDEUR SARL [Adresse 1]:UM [Adresse 5] RCS [Localité 5] : 524984739 2010 B 4116 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0d4cdc6046d478c72d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C/ DEFENDERESSE * SARL COUTHURES ET FILS, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c784e5cdc6046d47445212

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : SG CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie et de couverture RCS CHERBOURG : 828 419

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b65731cdc6046d47ba68b4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ci-après nommée la Sas CVS 2 a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0619cdc6046d4721805a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 494 414 592 ; il déclare n'employer aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36936cdc6046d47d914ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369cccdc6046d47d91ec4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-1 du code de Commerce Maître, [O], [V],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du

Source officielle

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