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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
de Maître [B] et non au siège de la SELARL JSA, Maître [B] n'étant pas désigné comme représentant de la SELARL JSA, Monsieur [E] n'aurait pas la capacité de s'assurer que Maître [B] puisse représenter
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
La société Swisslife Prévoyance et Santé connait la profession qu'exerce Monsieur [E], en l'occurrence plâtrier, elle est donc consciente que Monsieur [E] n'a pas de connaissance médicale aussi si elle
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
SaaS.
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Toute clause contraire est réputée non écrite. ».
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
Ces tribunaux sont désormais compétents « pour connaître des procédures collectives, quel que soit le statut ou l'activité du débiteur », y compris lorsqu'il exerce une profession non commerciale.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
une activité de formation professionnelle pour adultes.
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par AARPI BH AVOCATS - Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [D] RENOVATION [Adresse 3] non
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
Sur assignation du 15 décembre 2023 d'un ancien salarié, M.
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de vente et location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique. La société a un capital de 60.980€.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Il ne s'agit pas ici de juger leur droit à exercer une activité concurrente de [Localité 2] qui n'est pas contestable et qui n'est pas contesté, leur contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
* Impact sur INFOPROMOTIONS : * Désorganisation interne : trois salariés ont dû assumer en urgence les tâches de communication normalement confiées à PARLONS RH.
69e990d1cdc6046d4735215b
La gestion de paille (ou en prête-nom) est caractérisée lorsqu'une personne (physique ou morale) assume de manière purement fictive les fonctions de direction d'une société, afin qu'une ou plusieurs tierces
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.
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