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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
février 2025 ; Juger que ladite ordonnance sera réputée nulle et non avenue ; Annuler tout acte d'exécution subséquent ; Et en conséquence : Ordonner la mainlevée immédiate de toutes saisies-attribution
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde des comptes bancaires débiteur).
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc2407cdc6046d4738bb41
13 janvier 2026
que les recouvrements ou les versements volontaires jusqu'à ce jour n'ont pas permis un apurement total de la dette (délivrance de six contraintes, envoi de quatre mises en demeure, trois saisies-attributions
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 15/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (aucun compte bancaire n'a pu être identifié dans
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du Code de procédure civile, * DIRE VALABLE la clause attributive
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
économiques de Nanterre se trouve donc sans pouvoir juridictionnel pour traiter le présent litige, la jurisprudence de la Cour de cassation ayant établi que le principe de spécialisation des juridictions résultant
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Nous constatons que ce décompte ne mentionne pas les saisies-attributions intervenues sur les comptes bancaires de la SNC ADL ALLIANCE au profit de la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS le 21 mai
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
des dommages à la marchandise empotée dans le conteneur BBCU2283670, Condamner Foresight Engineering à payer à AIG Europe la somme de, sauf à parfaire, 26 544,14 €, au titre du préjudice résultant des
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
Il échet donc de constater que ce litige relève de l'exécution d'un contrat établit entre commerçants pour lequel la compétence d'attribution est le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé
Chambre 00
69e01ccecdc6046d4762a5c1
2 juillet 2025
nature, par compensation de créances, par le transfert d'un bien immobilier et à défaut la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 du contrat de prêt participatif en date du 19 février 2018 par l'attribution
contentieux - première chambre
69a1c920cdc6046d47f1ddb2
10 juillet 2025
S'agissant des intérêts de retard la SARL PARENTE PIECES AUTO sollicite la condamnation de la SAS B.G.A AUTO à lui payer des intérêts de retard pour la somme de 1.641,70 € résultant de l'application des
R E F E R E
69c3cb8acdc6046d47e56774
14 avril 2025
* L'attribution d'un droit de jouissance privatif sur les locaux de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire et un droit de jouissance indivis sur les parties communes au prorata dés fractions
Trib. de Commerce
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
ces demandes ne constituent pas une action portant sur le statut dudit bail qui serait alors de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, * constatera que l'article 24 du bail prévoit une attribution
AFFAIRE COURANTE
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
Condamner la Société CARDIF ASSURANCE VIE à verser à Madame [S] [Q], Monsieur [G] [V], Madame [U] [D] et Monsieur [P] [V] chacun : * une somme de 10.000 € chacun en indemnisation de leur préjudice résultant
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent une règle de compétence d'attribution
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9c109cdc6046d477476b1
5 janvier 2026
juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions
CCC
69c3e270cdc6046d47e789d9
22 octobre 2025
Soit un total de 77 301.59 € * Ces créances résultent de deux contraintes délivrées par Monsieur le Directeur de la caisse requérante en date respectivement du 27/05/2025 signifiée le 28/05 et le 14/05
69c3f6e6cdc6046d47e984ea
14 janvier 2026
* Cette créance résultait de 6 contraintes délivrées par Monsieur le Directeur de la caisse entre le 17/03/2025 et le 06/10/2025.
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