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251 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

février 2025 ; Juger que ladite ordonnance sera réputée nulle et non avenue ; Annuler tout acte d'exécution subséquent ; Et en conséquence : Ordonner la mainlevée immédiate de toutes saisies-attribution

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81408cdc6046d477863a8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde des comptes bancaires débiteur).

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc2407cdc6046d4738bb41

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que les recouvrements ou les versements volontaires jusqu'à ce jour n'ont pas permis un apurement total de la dette (délivrance de six contraintes, envoi de quatre mises en demeure, trois saisies-attributions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c294dfcdc6046d47c57af7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 15/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (aucun compte bancaire n'a pu être identifié dans

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du Code de procédure civile, * DIRE VALABLE la clause attributive

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

économiques de Nanterre se trouve donc sans pouvoir juridictionnel pour traiter le présent litige, la jurisprudence de la Cour de cassation ayant établi que le principe de spécialisation des juridictions résultant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Nous constatons que ce décompte ne mentionne pas les saisies-attributions intervenues sur les comptes bancaires de la SNC ADL ALLIANCE au profit de la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS le 21 mai

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

des dommages à la marchandise empotée dans le conteneur BBCU2283670, Condamner Foresight Engineering à payer à AIG Europe la somme de, sauf à parfaire, 26 544,14 €, au titre du préjudice résultant des

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il échet donc de constater que ce litige relève de l'exécution d'un contrat établit entre commerçants pour lequel la compétence d'attribution est le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé

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TCOM

Chambre 00

69e01ccecdc6046d4762a5c1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

nature, par compensation de créances, par le transfert d'un bien immobilier et à défaut la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 du contrat de prêt participatif en date du 19 février 2018 par l'attribution

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c920cdc6046d47f1ddb2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant des intérêts de retard la SARL PARENTE PIECES AUTO sollicite la condamnation de la SAS B.G.A AUTO à lui payer des intérêts de retard pour la somme de 1.641,70 € résultant de l'application des

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TCOM

R E F E R E

69c3cb8acdc6046d47e56774

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

* L'attribution d'un droit de jouissance privatif sur les locaux de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire et un droit de jouissance indivis sur les parties communes au prorata dés fractions

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5e304cdc6046d471b378d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ces demandes ne constituent pas une action portant sur le statut dudit bail qui serait alors de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, * constatera que l'article 24 du bail prévoit une attribution

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la Société CARDIF ASSURANCE VIE à verser à Madame [S] [Q], Monsieur [G] [V], Madame [U] [D] et Monsieur [P] [V] chacun : * une somme de 10.000 € chacun en indemnisation de leur préjudice résultant

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent une règle de compétence d'attribution

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Soit un total de 77 301.59 € * Ces créances résultent de deux contraintes délivrées par Monsieur le Directeur de la caisse requérante en date respectivement du 27/05/2025 signifiée le 28/05 et le 14/05

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f6e6cdc6046d47e984ea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* Cette créance résultait de 6 contraintes délivrées par Monsieur le Directeur de la caisse entre le 17/03/2025 et le 06/10/2025.

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