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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
LA REDOUTE n'a pas maintenu les conditions d'exécutions contractuelles du contrat pendant le préavis dont elle a disposé.
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : CAISSEDE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] / [W] [J] [S] [R] ROLEGENERAL : N° 2023 004400 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1], dont
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
006 288 N° 2022 006388 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES , société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence : Soulevée in limine litis et désignant la juridiction dont la compétence territoriale est revendiquée, soit dans les conditions requises par les articles 74
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
le siège social est 18 avenue Sylvie 77500 Chelles - RCS B 380093997 2) SARL MARKET, dont le siège social est 16 avenue de Sylvie 77500 Chelles - RCS B 435035340 3) SAS XL FRAIS, dont le siège social
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
La société [J] Solutions demande donc au tribunal de : Vu le contrat de fourniture d'électricité référencé GES_2022718_1701_LE DO, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] – LITUANIE a fait donner assignation à la Société OVOCOM dont le siège social est sis [Adresse 4], à comparaître le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
La signature au dos du chèque litigieux diffère manifestement du spécimen détenu par la banque.
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Il apparait donc que malgré le conflit personnel entre associés, ceux-ci entretiennent encore des relations amenant à des prises de décisions concernant la société dont ils sont actionnaires.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
La faute de gestion de Monsieur [W] [D], es qualité de dirigeant de la SAS [D] [E] est donc caractérisée.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
, marketing ou techniques; * Vérifier si la société a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et si des registres de
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Si les courriers ont bien été reçus, aucune suite n'y a été donnée.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
Par ailleurs, et les dommages dont il est demandé réparation ont été subis sur le territoire national. Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître du litige.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
La faute commise réside donc notamment dans : * La défaillance dans l'exécution de l'obligation de conservation de la marchandise, * L'absence de contrôle et de surveillance suffisante lors du transport
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont
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