Le contrat de location gérance dispose : «Le droit à la licence d'exploitation catégorie IV SHAKESPEARE AT n°19 J0035 délivré au mois de mars 2019 pour en transférer le bénéfice au profit du locataire

CONDAMNER encore solidairement la société DONUTS PARADISE et Madame [U] [I] à lui payer au titre du prêt de 14 224 euros la somme de 11 327,29 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,25 % l'an

Ce passif tiers additionné au passif de la société SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

(Condition 2°) Il est nécessaire de constater préalablement un paiement.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Constater qu'elles n'ont jamais obtenu d'accord de prêt bancaire conforme aux stipulations de la promesse de vente en date du 16 février 2024

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 28/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 21/10/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté.

Il convient de noter que la société exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise ; ce dernier prévoit le versement au bénéfice du franchiseur d'une redevance annuelle égale à 5 % du chiffre d'affaires

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de prêt La Société Générale expose qu'un prêt a été consenti par contrat du 18 avril 2023 pour un montant de 15 000 euros sur une durée

La souscription des obligations est accompagnée d'une garantie sous forme de convention de fiducie signée le 1 er avril 2022 entre LIFT, PE et PPR.

Cette disposition est d'ordre public. » Le contrat « convention de trésorerie courante » signé le 12 mai 2021, stipule que la convention est conclue pour une durée indéterminée.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La Banque expose que le 10 mai 2016, la société SA2B a souscrit un contrat de prêt n° 08695671 pour un montant initial de 100 189 euros