Présentation du candidat La société SOLENFI est une société par actions simplifiée au capital de 40 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 887 679

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

Clause de non- cession d'actifs / inaliénabilité Non précisé Le candidat précise qu'une cession d'actifs n'est envisagée dans les deux ans suivant le jugement de cession Prévisions d'activités et financement

L'[F] [V] [U] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Monsieur [B] [Q] [T], régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Que le premier incident de paiement remonte au 15/07/2024, date à laquelle le crédit bail du véhicule de la société n'a pu être honoré.

société, qui est identifiée sous le n° 791 767 171 RCS BORDEAUX (2013 D 370), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Acquisition administration exploitation par bail

Elle fait valoir que la société MACORA a été défaillante dans le paiement des échéances du crédit-bail et qu'en conséquence le contrat de crédit-bail a été résilié, la déchéance du terme prononcée, et

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [W] [Y] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5049 Affaire 2026000504 Dans le dossier de : Monsieur [W] [Y] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Non

Dans l'impossibilité de faire face aux échéances du crédit-bail immobilier, Monsieur [N] a déclaré la cessation des paiements.

Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non

Le terrain n°666 est exploité par la société [Adresse 4] – [Adresse 5] dans le cadre d'un bail commercial.

n°40031662 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 64.472,32 €, au titre du crédit-bail n°40032933 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 7.557,36 €, au titre du crédit-bail n°40032943 et de

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

En outre, en application de l'article 1714 du Code civil, le bail peut être verbal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel

PARTIE(S) EN DEMANDE * [G][Y] – Monsieur [G] [Y] [Adresse 1], RCS 953155314 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [W] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Ô VIGNOBLE [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non

*1DE/06/40/34/92* LRAR: Copies : -TPG-SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [Z] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025021832