CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
Elle reconnait qu'il n'y a pas de contrat signé entre les 2 sociétés et que les conditions générales de vente ne sont pas signées par la société CODIME, mais elle indique que ces CGV sont rappelées sur
Trib. de Commerce
69aedec0cdc6046d470b8c09
28 janvier 2025
A la barre du tribunal, le mandataire indique être toujours dans l'attente de la liste des créanciers, ne pas avoir été destinataire des derniers bilans, celui en sa possession correspondant à l'exercice
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
En outre, la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) prévoit qu'une telle vente n'est pas soumise au délai fixé par l'article L441-10 du code de commerce.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. ».
Procédures Collectives
69dbb003cdc6046d47fc4f0d
7 avril 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
C'est dans ces conditions que la société MONAPP a saisi le tribunal de céans aux fins de réclamer le paiement des sommes dues.
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
En parallèle, la majorité des fournisseurs fixait leur prix en fonction des barèmes de la sécurité sociale.
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 4 novembre 2025 pour être plaidée.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par acte sous-seing privé du 08 juin 2015, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre Monsieur [R] [F] et Madame [Q] [M] [H], avec faculté de substitution.
69b4ef7fcdc6046d479d6741
générales de vente.
audience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
Toutefois, cette dernière n'a pas réglé le prix de cession soit la somme de 22.505,98 €. C'est dans ces conditions que l'affaire se présente.
JEUDI
69a942efcdc6046d4792d8c4
10 juillet 2025
Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
Par acte sous seing privé daté du 9 mars 2021, Monsieur [O] [A], associé de [H] [Q] se porte caution personnelle et solidaire au titre du prêt susmentionné consenti à [H] [Q] dans la limite de 135.287
Chambre 17
69a3e24dcdc6046d471d8ecd
Cette dernière signe alors avec la SCP, [G], Notaire, un ordre irrévocable de virement sur le prix de vente de lots à intervenir sur un autre programme immobilier, en faveur de la société FUNDIMMO FP5.
VENDREDI
69c2faa1cdc6046d47d1174f
23 janvier 2026
Le 17 novembre 2021 elle signe un compromis de vente avec Monsieur, [I] en vue d'acquérir de celui-ci une maison avec jardin située à, [Localité 1].
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La promesse de vente conclue au contrat est une promesse synallagmatique de vente, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir une indemnité d'immobilisation.
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
A ce prix se rajoute le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur pour un montant de 69 000 euros.
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
[Y] [S] * SAS LG ENTREPRISE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
Page 7 sur 13