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277 résultats pour « caducité de la citation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le demandeur n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime l'empêchant de comparaître ; En application de l'article 468 du Code de Procédure Civile le juge peut d'office déclarer la citation

Source officielle
TCOM

EGIDE

69e75436cdc6046d470044ad

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

prise en la personne de Maître [J] [G], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de OCCITANE (SAS) toutes activités agricoles, entretiens espaces verts, travaux forestiers [Adresse 1] Vu la citation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57be4cdc6046d47a6f752

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 4 février 2025, la société THE QUEEN S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. pour entendre :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bd2dcdc6046d477046c6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dddccdc6046d47a4e118

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d7aecdc6046d47ca45b1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que EFFICACE TRANSPORT (SASU) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dde0cdc6046d47caaf59

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que GOLDEN GHOST COIFFURE (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de00cdc6046d47cab15f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [Z] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de3ecdc6046d47cab513

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ladite citation à comparaitre était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de7ecdc6046d47cab905

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que BON TRAVAIL (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb58cdc6046d47cb94ea

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ladite citation à comparaitre était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50e75cdc6046d47ce5f8e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ladite citation à comparaitre était accompagnée d'une copie de la requête.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52ae4cdc6046d47d3671b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que ART RENAISSANCE (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53b11cdc6046d47d48096

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [R] SHOP (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53b59cdc6046d47d485bc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que B.M BATIMENT (SASU) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54107cdc6046d47d4ef06

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [G] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54147cdc6046d47d4f38b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que UMS BATIMENT (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54294cdc6046d47d50bd7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [T] [F] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e6ecdc6046d472b0226

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que AA PRESTA SERVICES (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle

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