Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation

décidant que le juge de la mise en état n'avait pas statué en application des articles 406 et 407 du code de procédure civile, à défaut d'avoir prononcé la caducité de la citation, mais a expressément

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caducité de la citation prononcée à l'audience du conseil de prud'hommes du 17 mars 1983 avait emporté extinction de l'instance, que le principe de l'unicité

Qu’il convient dès lors de constater d’office la caducité de la citation.

qu'une seconde demande soit formée devant le conseil de prud'hommes si elle a été introduite après que cette juridiction ait constaté son désistement de la première demande ; qu'en décidant que la caducité

Attendu que l'association Espoir et vie s'est pourvue en cassation contre deux décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Evry rendues le 7 novembre 2002, ayant constaté la caducité

Y..., a déclaré la citation caduque, l'arrêt attaqué retient que le demandeur, régulièrement convoqué, n'a pas comparu sans motif légitime et que la caducité de la citation sanctionne le défaut de comparution

Madame X... n'étant ni présente ni représentée à cette date et le Conseil a alors prononcé la caducité de la citation.

juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que de remise de documents ; que par jugement du 11 décembre 1984, le bureau de jugement a prononcé la caducité

de conciliation de Poitiers du 4 mars 2022 constatant la caducité de la citation et de ses demandes'.

salarié après désistement de l'instance", l'arrêt retient que, par exception aux articles 395 et 398 du code de procédure civile, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité

décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue, quel que soit le fondement sur lequel la caducité a été décidée ; qu'en déclarant néanmoins

. a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité

rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal de commerce de Paris, alors : « 1°/ que toute décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue

lorsque le demandeur a initialement comparu devant le bureau de conciliation, sa non-comparution à l'audience ultérieure devant le bureau de jugement ne constitue pas, en tant que telle, une cause de caducité

sera par conséquent infirmé et la caducité de la citation rapportée » ; 1°) ALORS QUE, si la caducité de la citation est prononcée, celle-ci ne peut être rapportée que « si le demandeur fait connaître

AUX MOTIFS propres QU'il ressort des éléments versés au dossier, et notamment des pièces de procédure, que le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu une décision de caducité de la citation le 29 septembre

d'une demande dirigée contre son ancien employeur, la société Trapu ; que, par jugement du 23 octobre 1987, le conseil de prud'hommes, constatant l'absence du salarié régulièrement cité, a prononcé la caducité

et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, Mme de X... a relevé appel de ce jugement le 22 octobre 2003 ; que par jugement du 25 novembre 2003, le conseil des prud'hommes a prononcé la caducité

La société ACE a soulevé la caducité de la citation.