CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
comme promis, qui constitue un engagement mensonger.
VENDREDI
69c2d05ccdc6046d47cb79af
17 octobre 2025
Or, Monsieur, [Z] estime qu'il a été induit en erreur sur un élément déterminant du consentement et que c'est une clause de nullité du contrat.
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
* Monsieur, [I], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions applicables aux SARL et aux SA et dit que dans les SAS les statuts déterminent les formes et les conditions dans lesquelles sont
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
MIROITERIE, étrangère à la cause, le 11 juin 2019, laissant vacant ledit Local Commercial.
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
Les déclarations de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES en amont de la cession ont joué un rôle déterminant dans sa décision d'acquérir le portefeuille clients et de payer le prix convenu.
Trib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
Propositions de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Elle sollicite, en cas de désignation d'un expert, que sa mission soit élargie à l'examen de la passation des services antérieurs, du contexte de la bascule technique et des conditions d'exécution globales
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Cette inexécution fautive et déloyale des engagements de Monsieur [P] est la cause d'un préjudice important.
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
En cas de non-respect de cet engagement, Monsieur [G] [X] sera redevable à l'égard de la société du Groupe ayant subi le préjudice de perte du client d'une indemnité fixée forfaitairement à deux fois le
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
L'ensemble des désordres rapportés manquent de preuve, de contradictoire et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS THERM-ISOL.
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
en pleine connaissance de cause « à toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasiexclusivité
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
exploité par REBEVA a été signé le 8/1/2019 pour une durée de 5 ans ; il prévoyait la mise à disposition d'un monte-charge d'une valeur de 27 210 euros HT (32 652 euros TTC) en contrepartie d'un engagement
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
En tout état de cause, sur le fond, JUGER que tant lors de la conclusion des actes de cautionnement litigieux des 21 décembre 2017 et 17 décembre 2020 qu'au jour de l'appel en garantie de la caution,
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
du contrat de formation : Condamner la société ESCAPE BORDEAUX à restituer à la société CEGOS la somme totale de 5.393,82 € TTC correspondant à la valeur de la prestation exécutée, En tout état de cause
4ème chambre
69ea419ecdc6046d4744a794
3 avril 2026
congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
L'article 2318 du Code civil dispose : « En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
Elle indique au travers d'un mail reçu de la société LOCAL.FR, qu'une procédure pour concurrence déloyale a été engagée par cette dernière à l'encontre de la société COHERENCE COMMUNICATION, Madame [R]
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
pas été acceptée, comme au cas où l'adhésion n'aurait pas fieu pour quelque cause que ce soit.
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
* de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de commerce ; * d'autoriser à titre dérogatoire, par avance, le cas
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
L'article L. 442-1 du code de commerce dispose notamment que : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale
Page 7 sur 16