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127 résultats pour « cause péremptoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGEMENT ETENDANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CALYPSO A LA SCI MALOU ET LA SCI [Localité 1] [Localité 2] POUR CAUSE DE CONFUSION DES PATRIMOINES DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

soutenues pour les seuls besoins de la cause, En conséquence, Débouter la société AMD [Localité 3] de sa demande de nullité des contrats conclus avec les sociétés ASF CONSULTIGN te MD [I], Dire et

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En tout état de cause, elle fait valoir que la prescription est interrompue par les échanges de mails (reconnaissance de dette) et les paiements partiels, notamment celui du 15 février 2023, de sorte que

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La machine doit également être conduite selon de bonnes pratiques et la pollution de lin par des adventices peut remettre en cause le bon fonctionnement de l'arracheuse.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DECLARATIONS Les Parties déclarent que le Protocole Transactionnel reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles et y souscrire en toute connaissance de cause, librement et sans

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu l'assignation de mise en cause signifiée sous forme de 73 feuilles par exploit de commissaire de justice le 26 décembre 2023 à la requête de Monsieur [R] [U] [E] [F] à l'encontre de la SELARL AJASSOCIES

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation du liquidateur judiciaire en date du 09/08/2024 La cause

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