LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, remis à personne, BNP fait assigner SCC devant le tribunal de céans lui demandant notamment

Toutefois, aucun état des actes accomplis pour le compte de la société en formation n'a été annexé aux statuts, ni repris par décision postérieure de l'associé unique, Monsieur, [F], [J] ; À compter de

refus du bailleur de céder le droit au bail ; Attendu que relativement aux pénalités supportées par la société CO, [I], il apparaît que la doctrine fiscale relative à la TVA sur les acomptes est postérieure

L'audience initialement prévue au 1er décembre 2025 ayant connu des circonstances particulières, l'affaire a été renvoyée, et l'audience de jugement s'est déroulée le 5 janvier 2026, avec représentation

Elle réfute la valeur probante de la vidéo visionnée par l'expert, soulignant les imprécisions sur sa date et ses circonstances.

Elle fait valoir que les grands livres clients ne montrent aucune vente générée avant la rupture et que le fait générateur des commissions (la commande) est nécessairement postérieur à la fin du contrat

Le 10 avril 2025, le montant des créances postérieures privilégiées s'élevait à 32.733,33 €. Au 16 juin 2025, il s'élevait à 122.366,01 € dont 53.401,49 € à titre provisionnel.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, déposé à l'étude, 2M [M] assigne [Localité 1] SP.

S'y ajoute, s'agissant de la période postérieure au 2 novembre 2023, la circonstance que le contrat constituait à cette date un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaires de justice du 25 octobre 2023 remis à personne, CCLS assigne Hélior devant ce tribunal et par dernières conclusions

Qui a eu la charge de cette troisième intervention, pour quels motifs et dans quelles circonstances ?

MOYENS DES PARTIES Pour la société OSLO : * Elle considère que la date de cession de son fonds de commerce à la société SYXPERIANE étant postérieur à la date de résiliation des contrats par la société

période courant du 19 octobre au 7 novembre 2023 ; Le 15 janvier 2024, la société [Localité 1] [Localité 3] 2 a assigné en redressement judiciaire devant le Tribunal de céans ; C'est dans ces circonstance

Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir parfaitement compatible avec les circonstances de l'espèce Cette affaire a fait l'objet de nombreux renvois, puis d'une radiation

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte en date du 25 avril 2025 de Me [B] [C], commissaire de justice associé au Havre, la société [D] [V] a fait assigner la société FRANCE IMPRIMERIE

DS CONSTRUCTIONS, à comparaître le 13 janvier 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Me [M] ès-qualités, par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions

Procédure C'est dans ces circonstances que, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Orange [S] a fait assigner [B] le 23 septembre 2025 en référé devant le président

Procédure C'est dans ces circonstances qu' [G] [S] a fait assigner Mme [Z] le 17 septembre 2025 en référé devant le président de ce tribunal par acte de commissaire de justice signifié en étude, lui demandant

Les commandes de la SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES SAS ont cessé après 3 commandes postérieures à novembre 2022.