disparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances

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X... et la société Shemsy à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a tenu compte de circonstances postérieures aux faits ayant donné lieu à la saisie contrefaçon pour

la charge de la preuve et violé les aticles 1315 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en déduisant l'absence d'affectation exclusive de la salariée à l'activité transférée de circonstances

plus-value imposable dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même" ; que, pour l'application de ces dispositions au calcul du prix d'acquisition, il n'y a pas lieu de tenir compte de circonstances

l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit toute contestation ou demande incidente après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs

la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances

[P], la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur les circonstances inopérantes que le contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence, que M.

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postérieures à la première décision ayant une répercussion préjudiciable au bon équilibre et au développement normal de l'enfant ; qu'ainsi que le faisait valoir Mme X..., il n'existait aucune circonstance

En statuant ainsi, en se fondant sur une circonstance postérieure à la notification de la rupture et sans fixer, hors cette circonstance, la durée de préavis à laquelle la société Baudet pouvait prétendre

BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES

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