Conseil d'État · SECTION — 21 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634141
- Date
- 21 octobre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Influence de circonstances postérieures à la réalisation du dommage. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages matériels - Influence du transfert de propriété des biens endommagés avant que la réparation ait été effectuée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel