et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, soit prononcée à l'encontre de Monsieur [F] [P], et ce pendant une durée de 5 ans à compter du jour du jugement.

Activité : négoce et location de tous véhicules automobiles, de tourisme, commerciaux et destinés à la compétition auto et de kartings, négoce et location de tous matériels de tp, industriels et agricoles

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/09/2025.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001505 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/04/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 17 avril 2025

[C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 34.054,69€ outre intérêts au taux légal à compter du 21/11/2024 et jusqu'à parfait paiement, * Condamner Monsieur

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (721 000 €) : 289 531,30 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (50 000 €) : 30 101,99 € * le remboursement à 100% sur 9 ans,

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (462 000 €) : 232 928,29 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (150 000 €) : 123 144,50 € * le remboursement à 100% sur 9 ans

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

Activité : Prise de participation, détention et gestion d'actions ou parts sociales dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles

la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code

bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

PC : 264163562 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : La CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2026.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1119 N° de PC : 2025RJ122 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Madame [C]