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132 résultats pour « commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

pas le montant de la créance en principal calculée par AGIRC-ARRCO ; * rappelle qu'il est établi que les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale sont de même

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

minimum est fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc-Arrco, soit 108 € par trimestre (ou 36 € par mois) ; Les majorations calculées au 03/09/2024 (date de la requête en injonction de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier du 16 avril 2024, la société ALYOR adressait une mise en demeure à Messieurs [R] et [J] d'avoir à lui restituer les sommes dues au titre des reprises de commission, d'un montant de 23.595

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Nous constatons que : * le montant de 100.000 € réclamé par H2O AM LLP au titre de l'article 700 du code de procédure civile se fonde sur le montant de ses honoraires d'avocat dont il est produit le justificatif

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le tribunal constate que la société AUTO PRO G ne rapporte pas la preuve de la possession desdits véhicules, preuve nécessaire à l'application du délai de paiement qu'elle revendique, rendant ainsi le

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TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

pour un montant total de 52 775,50 €, par jugement du 14/01/2025.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

euros outre 100 000 euros affectés au paiement des commissions des divers intermédiaires ayant permis la conclusion de ces contrats * Dit que l'intégralité de ce prix, soit 958 182,00 euros sera payable

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

euros outre 100 000 euros affectés au paiement des commissions des divers intermédiaires ayant permis la conclusion de ces contrats * Dit que l'intégralité de ce prix, soit 958 182,00 euros sera payable

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A la suite de plusieurs désaccords sur le règlement des prestations, la société [W] se dit créancière des sociétés [K] et SGP à hauteur de 887.956,44€, montant contesté par les parties défenderesses.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En espèce, il n'a jamais reçu les courriers d'information précisant annuellement le restant dû, soit le montant principal, les intérêts et autres accessoires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

Source officielle

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