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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
pas le montant de la créance en principal calculée par AGIRC-ARRCO ; * rappelle qu'il est établi que les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale sont de même
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
minimum est fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc-Arrco, soit 108 € par trimestre (ou 36 € par mois) ; Les majorations calculées au 03/09/2024 (date de la requête en injonction de
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
Par courrier du 16 avril 2024, la société ALYOR adressait une mise en demeure à Messieurs [R] et [J] d'avoir à lui restituer les sommes dues au titre des reprises de commission, d'un montant de 23.595
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
Nous constatons que : * le montant de 100.000 € réclamé par H2O AM LLP au titre de l'article 700 du code de procédure civile se fonde sur le montant de ses honoraires d'avocat dont il est produit le justificatif
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Le tribunal constate que la société AUTO PRO G ne rapporte pas la preuve de la possession desdits véhicules, preuve nécessaire à l'application du délai de paiement qu'elle revendique, rendant ainsi le
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
pour un montant total de 52 775,50 €, par jugement du 14/01/2025.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
euros outre 100 000 euros affectés au paiement des commissions des divers intermédiaires ayant permis la conclusion de ces contrats * Dit que l'intégralité de ce prix, soit 958 182,00 euros sera payable
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
A la suite de plusieurs désaccords sur le règlement des prestations, la société [W] se dit créancière des sociétés [K] et SGP à hauteur de 887.956,44€, montant contesté par les parties défenderesses.
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
En espèce, il n'a jamais reçu les courriers d'information précisant annuellement le restant dû, soit le montant principal, les intérêts et autres accessoires.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.
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