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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f4c9cdc6046d471c68be
29 octobre 2025
terme ou l'accomplissement d'une condition ; que doit seul être pris en considération pour caractériser la cessation des paiements, le passif exigible, c'est-à-dire le passif échu; que l'examen du dossier
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
Tout au plus la société [W] se borne-t-elle à justifier la mise en cause de la SGP par la perspective d'obtenir la communication de « documents reçus de la société [K] concernant la société [W] dans le
Trib. de Commerce
69ef3d69cdc6046d47b354d4
23 avril 2026
Après trois renvois, le dossier a été retenu à l'audience du 22 janvier 2026 et mis en délibéré au 23 avril 2026.
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel du débiteur est constitué ; Dit en conséquence
69c9fc32cdc6046d4778d1ad
10 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2025 La cause a été
69ca01a1cdc6046d477931f6
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2025 La cause a été
69ca021ccdc6046d477939fb
2519100025/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 juin 2025 La cause
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT * A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
tout état de cause n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, * Condamner la caisse d'épargne au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
* Sur la communication de l'offre de prêt M.
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
Après communication des bilans des exercices 2023 et 2024, madame [V] a constaté une évolution négative de certains postes de charges et, ayant perdu confiance dans monsieur [W], a souhaité que ce dernier
69f1e5cecdc6046d47f424e4
16 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le
69af72f6cdc6046d47184317
15 octobre 2025
chambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
tels que visés dans la facture n° R202303/0011693 du 02 mars 2023 ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels de communication, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
La SAS JALSTEEL affirme que les fautes de la SARL [X] [O] ARCHITECTES lui ont causés un préjudice dont il demande réparation.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
liquidation judiciaire de FRIENDS-OF ; * Constater que l'insuffisance d'actif de FRIENDS-OF s'élève à la somme de 297 027,38 € ; * Constater que MM.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Ce qui n'est pas le cas ici.
69bf8654cdc6046d4783f9f3
Entre toutes personnes, les lettres de change. » Qu'ainsi, l'acte de cautionnement ne figurant pas dans cette liste, Monsieur [Z] en déduit qu'il ne constitue donc pas par nature un acte de commerce,
69aef236cdc6046d470df984
10 avril 2025
……VIENNE ORDONNANCE10/04/2025DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
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