REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

Par conclusions déposées à la barre, la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente

Par conclusions régularisées à notre audience, [V] demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, Vu l'article 1302 du

; * Débouter la SARL DEGRIF'COPIEURS de toute demande, fin et conclusion contraire au dispositif des présentes ; À titre subsidiaire : * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler à la SARL [Adresse

ENGIE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * Constater que la SARL [A] [T] ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ; Attendu que lors de l'audience publique du 11 mai 2026 : * la SAS MR [B] dépose des conclusions de désistement

La SAS Sunvie (ci-après Sunvie) est spécialisée dans la conception et l'installation de projets photovoltaïques.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 16/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

Le Ministère Public, dûment avisé, a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

transmission de l'instance au tribunal de commerce de Chambéry au visa de l'article 47 du code de procédure civile, par jugement prononcé par le tribunal de commerce d'Annecy le 27 novembre 2024, Vu les conclusions

elle ne parvient pas à augmenter ses résultats, qu'elle n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'elle a trouvé un emploi salarié dans son domaine d'activité, qu'elle sollicite la conversion

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ68 Numéro de Rôle : 2026F288 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

Le conseil de la SAS MAESTIS dépose des conclusions récapitulatives n°3 et il a pris connaissance des conclusions n°3 de la SAS ARISTID SERVICES.

Par requête déposée au Greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par Conclusions d'incident N°1 et conclusions en défense N°1 , datées du 16 septembre 2025, BARROTE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

Le juge-commissaire suppléant, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

C'est ainsi que par assignation en date du 25 novembre 2024, et par conclusions écrites développées à la barre, la société GROUPE ADINFO SCM SAS demande au tribunal de : Vu notamment, L'article L 111

lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que par courriel le débiteur lui a indiqué ne plus exercer d'activité et solliciter la conversion