Cependant, l'engagement d'une procédure d'opposition à injonction de payer ouverte par la loi constitue un droit qui ne dégénère en abus de nature à justifier l'octroi de dommages et intérêts que dans

* Sur l'insuffisance d'actif Ce premier critère est clairement établi, et l'insuffisance d'actif n'est pas contestée par la défenderesse.

Le même jour, les conseils des défenderesses indiquait par message électronique : « En notre qualité de conseil des défenderesse dans le dossier en référence, nous confirmons les termes du courriel qui

LA PROCEDURE Par acte en date du 30 juillet 2024, déposé dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, la SARL VMC ESPACE BEAUTE SANTE assigne la SAS GROUP SAVE.

Dans ces conditions, et n'y étant pas empêchée, rien ne s'opposait à ce que Mme [D] [P] choisisse de créer sa propre entreprise.

L'agence LOXAM a donc porté plainte pour abus de confiance contre la société COLORS, le 30 octobre 2024, auprès du commissariat de police de [Localité 1], eu égard à la non restitution d'un fourgon RENAULT

domicilié en cette qualité audit siège, Représenté la SELARL TISSERAND-MICHEL-GIAGNOLINI-WEINRYB, société d'avocats, agissant par Maître Brice MICHEL, avocat plaidant inscrit au barreau de BELFORT, Défenderesse

INVEST, dont le siège social est 5 rue du Marché Saint Honoré 75001 PARIS - RCS B 494806573 Partie défenderesse : comparant par Me MEYER Denis Avocat – 46 avenue d'Iéna 75116 Paris APRES EN AVOIR DELIBERE

de dommages et intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive : Attendu que l'exercice du droit d'ester en justice ne dégénère

DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ABM

Le contrat a fait l'objet d'un avenant le 30 mars 2014, modifiant certaines conditions d'exclusivité de reprise par ECOCASSE, et les conditions tarifaires associées.

ET : SA INTERPARKING FRANCE, dont le siège social est 15, Boulevard des Italiens - 30, rue de Gramont 75002 PARIS - RCS de Paris n° B 692 051 113 Partie défenderesse : assistée du Cabinet SELNEL GIRAUD

Partie défenderesse : M. [J] [R], entrepreneur individuel, exerçant Chez [Adresse 2] sous le numéro Siren 899 455 737, et demeurant au [Adresse 3], absent.

Cette condition est essentielle et a été un facteur déterminant dans la conclusion de notre vente. » (pièce n° 9 de la défenderesse).

de procédure civile et que néanmoins un avocat s'est constitué, ce qui démontre que la défenderesse a bien été touchée ; qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparait régulière

MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL, Avocat au barreau du Val de Marne (RPJ084976) (PC129) ET : M.

Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, ET : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 2], Défenderesse

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 7 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

assistée de Me Bruno PLANELLES, Avocat (C0138) et comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN, Avocat (E0601) ET : SAS PEPTINOV, RCS de Paris B 518 383 815, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2023 déposé en l'étude M. [K] [J] a fait assigner SO'SACS.