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Les projets de reprise déposés par les sociétés TRANSPORTS SOLARI et EATYS GROUPE étant assortis de conditions suspensives non levées, ceux-ci sont donc irrecevables.

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Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [L] [E] [T], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

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CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a alors constaté l'impossibilité de reconstituer les bases de données et a reconnu que « le système de sauvegarde n'avait pas été remis en service depuis le 29 Août

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pas prescrites ; Qu'enfin, il est avéré que la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ne sollicite le paiement d'aucune cotisation antérieure à 5 ans pour fixer le montant sa créance ; Qu'en conséquence

Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.441-10 alinéa II du code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

[V] a expressément reconnu, aux termes de son engagement de caution, avoir pris connaissance des conditions des offres préalables dont il a reçu un exemplaire, si bien qu'il ne saurait réclamer la déchéance

Elle demande donc le rejet de certaines factures pour un montant total de 5 581,12 €.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

dispose le Tribunal ne permettent pas d'établir que Monsieur, [Y], [I], [X] remplit les conditions d'un rétablissement professionnel, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture

L441-6 c., soit 40,00 € Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 € dont 5,30 € de TVA.

C'est dans ces conditions que, par exploit d'huissier du 3 juin 2024, la société LOXAM a fait assigner en paiement Monsieur [H] [T] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Suivant exploit en date du 5 février 2026, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE a assigné la SAS AGRI PRO SERVICES dont

Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Suivant exploit en date du 22 janvier 2026, l'URSSAF AQUITAINE a assigné l'EURL URBANAUTS MONPAZIER dont le siège est à [Adresse

Monsieur [W] a donc supporté le coût d'une nouvelle réunion d'expertise à laquelle cette fois-ci la SAS DEFI CARS était représentée.