surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre

provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de

[I] [N] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Qu'en conséquence

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

[J] [N], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés

Cette avarie a provoqué une fuite externe d'huile de boite, et par voie de conséquence, des dommages internes à la boite à vitesses.

* Elles disent que EMPRUNTIS a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles et manqué de loyauté dans l'exécution dudit contrat franchise.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

manquements, tant à son devoir de conseil que dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

En conséquence, le tribunal dit que CREAFI échoue à démontrer la gravité des dysfonctionnements et rejettera la demande de résolution du contrat formée par CREAFI. 3.

La demande de voir prononcer la caducité sera en conséquence rejetée.

provisoire de la décision à intervenir en raison de la gravité de son effet ; Débouter la partie adverse de demande plus amples ou contraires.

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M., [R], [A] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la

En conséquence, le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion.

Il en résulte que L'OREE échoue à démontrer la gravité des dysfonctionnements du matériel loué le rendant inutilisable, ou une faute d'AXIDOC dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat de

2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025, FAITS La SARL [M] (ci-après [M]) commercialise du marbre, du granite

* JUGER la défaillance de la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION dans l'exécution de ses prestations contractuelles.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 18.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Lionel MATOCQ-GRABOT et Jean-Michel PETITJEAN Assistés lors des débats par

Après de nombreux échanges, un litige s'est cristallisé entre les parties qui ne s'accordent pas sur la nature, les causes, la gravité et l'évolution des désordres constatés, ainsi que les responsabilités

après avoir convoqué les parties et leurs conseils, * Décrire les désordres visés dans l'assignation et les pièces annexées, notamment le rapport de Monsieur [E] [K], en précisant leur siège, leur gravité