93,47 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/07/2025 à Me [Z] [S] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : La société [R] (devenue la SAS [R] [I] à compter du 1 er mars 2024) exerce une activité de vente de matériel

exploit du 14 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [O] [U] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée

; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

A titre subsidiaire, Madame [J] [Q] sollicite du tribunal la condamnation de la banque CIC à 15 000 € au titre du préjudice matériel subi et 5 000 € au titre du préjudice moral, sans motiver ces demandes

et à la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la personne morale en liquidation judiciaire pour la somme de 129.392,08 euros.

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer une somme de 10,000 € à Monsieur [C] [U] pour résistance abusive et en indemnisation de son préjudice moral.

provisoire du jugement à intervenir ; ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation pécuniaire de M.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

: * juger comme infondée la demande d'Iceberg de voir condamner les sociétés UGC à lui verser des dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral inexistant, * débouter en conséquence lceberg de sa

Ce document intitulé « Laser Game Laser Fight dernière génération », contient toutes les informations stratégiques, techniques, matérielles et logicielles du projet.

DEMONTAGE INDUSTRIEL ET PARTICULIER D'OBJETS METALLIQUES, LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES LIEES A CES ACTIVITES, ACHAT REVENTE DE MATERIEL DIVERS D'OCCASION, NEGOCE DE TOUT MATERIEL, DEMOLITION, LE

, à l'exception des professions réglementées du droit.

Elle demande de plus expressément à LPF de restituer immédiatement les matériels loués. En vain.

la Société [K] [C] pour une durée de 24 mois supplémentaires aux fins de : * Représenter la société dans le cadre de l'exécution de la décision à intervenir ; * Pouvoir régler les sommes qui seraient

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

[Y] [F] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

[O] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

[I] [N] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Qu'en conséquence

[J] [N] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure » ; Aux termes de l'article 1361 du