Les parties ne s'accordant pas sur les solutions envisagées, et après différents échanges infructueux, la société CIMME [K] SAS a fait dresser un procès-verbal par huissier des constats de pesées sur l'un

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

L'expert indique avoir contacté par téléphone le transporteur CEBENAX, qui lui a alors confirmé que l'incident était survenu sur la route entre le terminal AERTSSEN n°1616 et le terminal GTS VAN AERDE

mois à dater de la conclusion du contrat de transport.

[A] [T] [Z] soutiendrait ne pas avoir reçu de son père le montant dû en lien avec le transfert des dix actions de Fov, ce qu'il ne fait pas. Le compte d'actionnaire de M.

[Q] [V] pour la société [V] TP TRANSPORT ; Entendu Me [N] développer ses conclusions pour Monsieur [W] [L] et solliciter la condamnation de la société [V] TP TRANSPORT à payer à Monsieur [W] [L], les

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que TRANSPORT PACA (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

A l'inverse, la location de matériel strictement nécessaire à une telle activité est admise par exception dès lors qu'elle présente un lien étroit, direct avec l'activité sans pour autant opérer transfert

* L'article L5422-18 du code des transports est inapplicable car il ne couvre que les pertes ou dommages à la marchandise.

et le paiement des frais d'immobilisation relève « du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions du contrat de transport » (Cour de Cassation, 3 décembre 2013, n° 12-22.93) * L'article

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Les travaux ont été réalisés au cours du mois de septembre 2023, entre le 18 et le 29 septembre 2023, puis ont donné lieu à des essais et à une mise en service début octobre 2023.

de SAS RENT A CAR à l'assignation en référé de la SCP TORBIERO-GUERIN-CANAL-VANBELLE, Commissaires de justice associés à [Localité 1] (13430), qu'elle a fait délivrer le 24/03/2025 à la SASU HNT TRANSPORTS

Livraison et transport de produits sanguins labiles et produits d'origine humaine.

Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 829 299 882 - 2017 B 2283 Représentant légal : Alexandre HENRY Gérant, demeurant [Adresse 1], Comparaissant, assistée de Maître Romain DU PLANTIER, Avocat à la Cour

Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux.

Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux.

[F] déclare avoir à déplorer plusieurs incendies au cours des dernières années sur des véhicules similaires.

, retenant la limitation de 300 000 € prévue au contrat bien que la faute ait été attribuée au sous-traitant.