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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
Motifs du jugement : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil pris dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
La société GRAFICAS BEYCO, société de droit espagnol, exerce une activité de conception et de fabrication d'emballages. Elle a été le fournisseur se la société CARTONNERIE MODERNE.
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
[U] Président de la société BSC HEC une convention de prestation de service pour la formation.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Les conventions de cautionnement prévoient que la déchéance du terme du contrat de crédit sera opposable aux cautions.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
La convention CORAL - 'Convention de règlement amiable des litiges (CORAL)' est produite aux débats.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
LIMATECH est revenu sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …la trésorerie a été impactée par différentes problématiques : la durée du cycle de certification (la nature de l'activité impose
AFFAIRES COURANTES
69abbe9acdc6046d47cd40f0
13 janvier 2025
La société [E] a pour activité principale la conception et l'organisation d'évènements, et dans ce cadre elle a organisé le salon « RENCONTRES GOURMANDES » à [Localité 6] du 28 au 30 octobre 2022.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que sa créance s'élève à 70.607,71€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,94%.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Le 16 mars 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur. Le 21 avril 2023, le tribunal a radié l'affaire en raison de l'absence du demandeur.
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
Faits et Procédure : La SAS [C] exerce une activité industrielle de conception et de fabrication de pièces mécaniques et recourt, dans ce cadre, à des solutions de conception et de fabrication assistées
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE en ses demandes et l'y déclarant bien fondée, Condamner Madame [R] [P] née [V] au paiement de la somme principale de 80.000,00 € avec intérêts au taux conventionnel
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
Ainsi, l'impossibilité d'exercer l'action en paiement constitue une fin de nonrecevoir qui s'impose aux juges, de telle sorte que la société BANQUE CIC SUD OUEST SA ne pouvait pas légalement décider du
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ». Autrement dit, un juge qui constate son incompétence ne peut pas poursuivre l'examen du fond du litige.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
la société EUROPORTS, En conséquence, DEBOUTER la société ASA de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER l'absence de faute ou d'abus dans la résiliation imputée
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Les commissions dues par la Société REMMEDIA à Madame [Q] [P] à ce titre sont déterminées par deux contrats : * Contrat dit « contrat MOT DIESE 118.018 », portant les dates du 5 mai et du 5 novembre 2018
69f5b1c0cdc6046d474e305d
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
République de [Localité 2], FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS DAAN TECHNOLOGIES - [Adresse 1] - Activité : Conception
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
est chargé de : * Négocier pour le compte du mandant le contrat de construction avec la clientèle prospectée * La rédaction sur modèle-type après la mise au point avec le service technique * La détermination
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