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275 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Motifs du jugement : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil pris dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société GRAFICAS BEYCO, société de droit espagnol, exerce une activité de conception et de fabrication d'emballages. Elle a été le fournisseur se la société CARTONNERIE MODERNE.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[U] Président de la société BSC HEC une convention de prestation de service pour la formation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les conventions de cautionnement prévoient que la déchéance du terme du contrat de crédit sera opposable aux cautions.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La convention CORAL - 'Convention de règlement amiable des litiges (CORAL)' est produite aux débats.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LIMATECH est revenu sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …la trésorerie a été impactée par différentes problématiques : la durée du cycle de certification (la nature de l'activité impose

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbe9acdc6046d47cd40f0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société [E] a pour activité principale la conception et l'organisation d'évènements, et dans ce cadre elle a organisé le salon « RENCONTRES GOURMANDES » à [Localité 6] du 28 au 30 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que sa créance s'élève à 70.607,71€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,94%.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 16 mars 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur. Le 21 avril 2023, le tribunal a radié l'affaire en raison de l'absence du demandeur.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c15ccdc6046d47ec0e2e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Faits et Procédure : La SAS [C] exerce une activité industrielle de conception et de fabrication de pièces mécaniques et recourt, dans ce cadre, à des solutions de conception et de fabrication assistées

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE en ses demandes et l'y déclarant bien fondée, Condamner Madame [R] [P] née [V] au paiement de la somme principale de 80.000,00 € avec intérêts au taux conventionnel

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TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, l'impossibilité d'exercer l'action en paiement constitue une fin de nonrecevoir qui s'impose aux juges, de telle sorte que la société BANQUE CIC SUD OUEST SA ne pouvait pas légalement décider du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ». Autrement dit, un juge qui constate son incompétence ne peut pas poursuivre l'examen du fond du litige.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la société EUROPORTS, En conséquence, DEBOUTER la société ASA de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER l'absence de faute ou d'abus dans la résiliation imputée

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TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les commissions dues par la Société REMMEDIA à Madame [Q] [P] à ce titre sont déterminées par deux contrats : * Contrat dit « contrat MOT DIESE 118.018 », portant les dates du 5 mai et du 5 novembre 2018

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

République de [Localité 2], FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS DAAN TECHNOLOGIES - [Adresse 1] - Activité : Conception

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45b37cdc6046d47c1e30e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

est chargé de : * Négocier pour le compte du mandant le contrat de construction avec la clientèle prospectée * La rédaction sur modèle-type après la mise au point avec le service technique * La détermination

Source officielle

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