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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
En l'espèce, les défendeurs évoquent l'existence de 2 contestations sérieuses : 1.1) Concernant la contestation tenant au quantum de la créance : Les pactes versés au débat, ainsi que l'acte notarié
Trib. de Commerce
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
précisée, mais non contestée par TSF ), et lui demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Chambre 00
69e020c3cdc6046d4762e8b6
8 juillet 2025
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
69e027cacdc6046d47635807
21 janvier 2026
69e02808cdc6046d47635bc0
Référé prononcé jeudi
69d42634cdc6046d4756f1c2
10 juillet 2025
conclu en date du 23 novembre 2023 entre la DCF et la société Pings ; DIRE que les fautes contractuelles de la société Pings ont entraîné un préjudice direct et non sérieusement contestable à la DCF
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
Les pièces fournies par le défendeur ne démontrent aucune contestation sérieuse susceptible de s'opposer à la résiliation du contrat intervenu régulièrement au visa de l'article 9 des CONDITIONS GENERALES
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
3 juillet 2025
Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.
Référé vendredi salle 3
69d5ed0bcdc6046d477becfe
16 janvier 2026
sérieuses, Dire les conditions générales du contrat de location longue durée non daté produit par la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS inopposables à la Société GEST IMMO, Dire que la Société GEST IMMO
Délibérés référés
69f3123acdc6046d47103c6b
28 avril 2026
sérieuses.
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
* Par ailleurs, la mention du nom de M. [B] sur le moule n'a fait l'objet d'aucune autorisation, ni d'aucune concertation avec [Q] et son gérant.
69f16b98cdc6046d47e9720b
29 janvier 2026
et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
69f33d08cdc6046d4713de43
29 avril 2026
de [N] [T], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître JOB-RICOUART Ghislaine, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de ALLIANZ I.A.R.D.
69ad8dc7cdc6046d47f25ca9
Elle invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.
69ad8ddecdc6046d47f25dd8
69ad8df6cdc6046d47f25f42
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 11 mars 2025, signifié non à personne, par Maître [C] [J], Commissaire de justice associé à PARIS (75017), Madame [D] a assigné la
69ad8e18cdc6046d47f26179
69ad8e5fcdc6046d47f265bd
69ad8e77cdc6046d47f2671d
69ad8ea5cdc6046d47f269b0
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