Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

naissance 1] 1989 à [Localité 1], président de la SAS KI, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 910 875 756, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

en la personne de Maître [G] [O], mandataire judiciaire désigné dans la procédure de sauvegarde de G2L HOLDING (SARL) Holding financier, prise et gestion de participations, animation des sociétés contrôlées

procédure de Sauvegarde de EP2J ACTIVITES (SARL) Prise de participations et gestion de œs participations, participation active à la conduite de la politique du groupe dont elle est holding animatrice, contrôle

Le siège social de la société est sis au 30, bis Rue des fontaines - 92310 Sèvres La société n'emploie, à date, aucun salarié.

Monsieur le Procureur de la République, [H] [Q], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL [M] [D] Contrôle

Société à responsabilité limitée NATIBAT LORRAINE [Adresse 1] RCS B 749903324 (2012B00180) Activité : Tubage, ramonage, vente de poêles de chauffage et de cheminées Fumisterie tubage ramonage expertisé contrôle

Commerce; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL BSL 80 Contrôle

[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

réseau souterrain la vente et la pose de réseaux câblés toutes travaux liés à l'électricité des courants faibles et notamment la vente et la pose d'antennes terrestres et satellites, d'interphones, contrôle

26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sas ABV [Adresse 4] [Localité 5] Activité : Le contrôle

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2023 est de 297 286 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 192 558 € ; qu'elle exerce une activité de carrosserie ; qu'elle a subi un contrôle

Animation effective des participations détenues par la société à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe de sociétés et le contrôle de ses filiales Réalisation de toute

De plus, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cette situation a aggravé les difficultés de l'entreprise.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 22 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 3 294 415 euros lors de l'exercice clos

égard à ce qui précède, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministère Public et prononcer à l'encontre de Madame [A] [K] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

LOUIS & [N] [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q] * [Adresse 1] DEMANDEUR ET - La SARL CONTROLE TECHNIQUE ALPIN [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant, Jugement prononcé publiquement par mise à

société SAS HALPPY KIDS, ne comparait pas, ni personne pour elle, Maître [A] [N] représentant l'URSSAF MIDI PYRENEES, confirme les termes de l'assignation et expose que la société SAS HALPPY KIDS emploie