AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee14cdc6046d478c3852
14 avril 2026
14 avril 2026
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [D] EURL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
14 avril 2026
14 avril 2026
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société MBS SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat
Source officielle