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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1617 Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE
chambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
La société HARMONY PROMOTION est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 025 817, 33.
Procédures Collectives
69ade616cdc6046d47f99d82
14 janvier 2025
commerce appartenant à la SAS TCO, situé [Adresse 2], conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce, Nomme la Selàrl MJ CORP, mission conduite par Maître [W] [F], mandataire
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 02/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre recommandée avec avis de réception en
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
Que le pacte commissoire qui est la convention visant à prévoir une attribution conventionnelle de la chose nantie ne peut par ailleurs produire son effet comme le prévoit expressément l'interdiction posée
REFERE
69b1fd8ccdc6046d47585fcc
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 N° 5 Rôle n° 2025004375 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
audience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS [U] [L] [Adresse 1] SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [T]
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e93cdc6046d47067bf9
7 mai 2026
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db2cf3cdc6046d47f3c14c
20 janvier 2026
* Mais : * 1) Cette convention n'a pas été signée par Me [O] [I], mandataire judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT, * 2) Cette convention fait état à trois reprises de la société DEMOLUTION EXPERT
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F1469Numéro de Procédure Collective: 2025RJ501Numéro Parquet: 25 / 29 / 0501 SARL [Adresse
69f5b1c0cdc6046d474e305d
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
69da86e1cdc6046d47e84222
10 avril 2026
La société NRO FINANCE a conclu plusieurs conventions avec ses sociétés filles.
CHAMBRE 01
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8 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00147 SAS AGIR contre M.
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
ASECNA réclame le règlement de cette somme assortie des intérêts conventionnels. TRANSAIR conteste. C'est ainsi que se présente l'instance introduite par ASECNA à l'encontre de TRANSAIR.
AFFAIRES COURANTES
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16 octobre 2025
N°291 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE :, [J] NNAISEDE BANQ UE / SARL, [D] ROLEGENERAL : N° 2025 002449 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société LYONNAISE
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
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5 janvier 2026
le permet l'article L. 641-10 du Code de commerce.
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