Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Olivier COSTE

[V], gérant de la SARL Les 2 T, qui a signé les deux contrats dans cadre du montage juridique très courant à la Réunion, visant à bénéficier à moindre coût à la défiscalisation recherchée, était parfaitement

[C] [W], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée minimale de 10 (dix) ans. Pour M. [C] [W], en défense M.

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'homologation du plan de redressement Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant a minima de 4 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée sur l'audience proche de 0).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible a minima de l'ordre de 13 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 000 euros environ).

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -ME NICOLAS MARIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 60,22 TTC Dont TVA : 10,04 Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à Me VAUTHIER Les faits, La société L'ASSURANCE DE L'HABITAT

Sur l'absence de coopération Vu l'article L.653-3 du Code de Commerce, Madame [K] [S] n'a pas répondu aux sollicitations, elle ne s'est pas présentée aux rendez-vous, n'a pas répondu aux courriers.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,03 € HT, 12,41 € TVA, 74,44 € TTC Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à La société 01 SYSTEM EXPOSE DES FAITS La société ONE SYSTEM

Un dépassement minime pour un temps limité du crédit n'est pas sanctionnable.

Bien entendu, le mandataire qui vous attribué le contrat sera également en copie.

2024J00303 - 2611800075/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

de 12 500 euros HT […] » La société AB IMMO51 EURL, pour démontrer avoir mis en relation la société CABINET [Z] GESTION avec Monsieur [C], verse au débat les copies de 5 e-mails : * du 29 août 2023

Mais attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne justifie ni de l'original ni d'une image de meilleure qualité que la copie produite aux débats.

Une condamnation provisionnelle est possible si le montant minimal du déficit est établi.

Il invoque également le montant des cotisations de la CGSS qui démontrerait que la société ne disposait pas du personnel nécessaire pour la réalisation des chantiers.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant a minima de 8 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 500 euros).