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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les quittances précisent le nom du navire, la date de l'évènement et la nature du sinistre. Toutes les quittances sont signées par l'assuré.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Sur l'engagement de non-sollicitation HEPPNER soutient que sa concurrente HELLMANN n'a pas respecté son engagement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 ET : La SASU BS CLINIC [Localité 1], exerçant sous le nom commercial LAZEO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1], prise en

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, en l'espèce, l'action intentée par les époux [E] porte sur une mauvaise exécution contractuelle et non sur une perte ou détérioration des biens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

bâtis » cette société est géré depuis sa création par Madame [C].

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

CAPGEN, à l'opposé de l'analyse du tribunal, reconnaît ainsi que le protocole peut viser les SPV et non seulement l'immobilier qu'elles portent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO et la SARL S.C.S.T.P. s'associent à travers la création d'une Société En Participation (dit SEP) dénommée BELLA VISTA, en vue de la réalisation une opération de marchands de biens consistant en la

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TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En page 9 de cet acte (pièce n°1 Demandeur), paragraphe 2 : « avenant au bail du 30 décembre 2014 », il est mentionné la construction par le bailleur d'une pergola, à usage de terrasse couverte pour la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le législateur, dont l'intention était de permettre la prise effective du congé payé par les salariés a prévu la création de caisse de congés payés.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [B] selon les dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, et un dirigeant d'uns société en nom collectif étant indéfiniment responsable sur ses biens, la SAS Alliance a abandonné sa demande

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en comptabilité et visés ou non dans l'inventaire dressé par le Commissaire de justice

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tribunal constate cependant que la pièce correspondante non signée effectivement concerne en réalité les plus ou moins-values fin de chantier pour un total très faible de seulement – 444,00 € et non

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

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TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de ce contrôle, l'administration fiscale a conclu que la comptabilité présentée avait un caractère irrégulier et non probant.

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

exerçant une activité de maçonnerie générale sous l'enseigne commerciale « GRC MULTI-TRAVAUX », a souscrit auprès de la société HORIZON + SAS un contrat de licence d'exploitation de site internet associé au nom

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TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE La société [Y] a été fondée en 2018 par [E] [I], cofondatrice et Directrice Générale, et quatre ingénieurs, dont Monsieur Noé [O], Président.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

compte d'administration global ne lui était pas remis et ce, sans l'étayer par la moindre pièce ; KORAY-IT relève que dès le 20 septembre 2024, Mme [P] utilisait son adresse mail « réseau-bridge », et non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a conclu avec la société LOCAM un contrat de location n° 1647865 en date du 29 novembre 2021, portant sur le financement d'une solution de création

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