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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32ba3cdc6046d471264f5
29 avril 2026
L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
C'est dans ces conditions que le 28 juillet 2025, selon acte du commissaire de justice, la société [H] a assignée la société TOP, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL BP INFO / SAS SYLINK TEC HNO LO GIE ROLEGENERAL : N° 2024 004775 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SARL BP INFO, dont
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
RESUMÉ DES FAITS La société [A] [I] (ci-après « [A] ») dont le siège social est situé à [Localité 1] (RCS [Localité 2] n°414 945 089) est spécialisée notamment dans l'édition et la distribution de logiciels
Trib. de Commerce
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17 octobre 2025
* Sur les demandes formulées tendant à voir « déclarer » et « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéas 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher
chambre 05
69f1bf57cdc6046d47f0dcde
28 avril 2026
Il aura pour les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de
69f72335cdc6046d476e62c5
19 janvier 2026
du 06/05/2025, la société TIP TOP SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire, Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements, La société TIP TOP SAS
69f46bcccdc6046d47316a58
30 avril 2026
Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° 2026F00003 EN LA CAUSE D'ENTRE : SCI AMR 2, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 922 161 849, dont le siège social est situé [Adresse 1],
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
* Cette demande est donc irrecevable et subsidiairement infondée.
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
SUR LES DÉPENS L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
et revêtant, à défaut de recours, l'autorité de la chose jugée.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
7 janvier 2026
dont l'origine est contestée.
Référé
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
des référés ne peut ordonner, seul le juge de l'exécution étant compétent en la matière pour l'autoriser.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2024009251 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 ENTRE : La société LUCALY, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1].
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Le conseil de la société [C] indique que son client est un voisin qui a subi l'incendie et c'est la raison pour laquelle ce dernier est dans la cause.
69e328eecdc6046d47a910f8
21 janvier 2025
commissaire, Monsieur FRANCHINI, juge commissaire suppléant et Maître [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que par jugement en date du 09/07/2024, le Tribunal de céans a autorisé le
Délibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
du CPC, La minute du jugement est signée par M.
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
Le principe de l'oralité est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience en s'y faisant représenter par son avocat, le juge statue alors sur les prétentions et moyens invoqués à l'audience
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