ABEILLE AVOCATS agissant par Maître Etienne ABEILLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué

Conseil du 15/04/2025 52,81 Attendu que par jugement en date du 24/04/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [X] [F] [E] ; Que l'affaire a été appelée

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

accessoires, les frais de greffe et les frais de signification de la décision à intervenir ; Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications, clos les débats, mis en délibéré et a informé les

muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

[Z] es qualité de liquidateur amiable * qu'en application des articles 54 et 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance doit être frappée de nullité.

L'affaire appelée à l'audience du 4 juillet 2024 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue, puis mise en

2025 52,81 Attendu que par jugement en date du 26/07/1996, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SCI DE KERLEGANNIC GESTION IMMOBILIERE ; Que l'affaire a été appelée

du Conseil du 14/01/2025 0,00 Attendu que par jugement en date du 05/11/2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [I] ; Que l'affaire a été appelée

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

2026R00041 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée

Par arrêt du 2 avril 2026, la Cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance de référé du 25 juillet 2024 et a rétracté l'ordonnance du 22 mai 2024.

La société AUDE et la MAF interjettent appel de cette décision.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1431 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : BBAN SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur Christophe WALLYN, en vertu d'un pouvoir

prise par l'assemblée, sous le contrôle du tribunal ; DIRE que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la SELARL PHARMACIE ROUTE [Adresse 6] et répartis in fine selon la décision

[M] [H] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in