Décision contradictoire et en premier ressort.

droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception

Préalablement, la société MS [S] avait saisi le juge des référés aux fins d'obtenir à titre principal la condamnation de la société Oli-Tex à lui verser une somme provisionnelle de 36 520,62 euros et à

attachée à l'ordonnance qui sera rendue.

Une provision de 1,3 M€ a été intégrée dans le prévisionnel de trésorerie à l'appui du projet de plan.

provisoire de cinquante euros (50€) par jour de retard, passé ce délai ; * Dire que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit ; * Condamner la société défenderesse aux entiers dépens

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

Par conséquent, nous débouterons CCLS de sa demande de provision.

de la décision à intervenir, Condamner la SARL [Q] [Y] aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire

CANET à verser à QUALISPACE à titre de provision : * La somme principale de 31 337,79 € TTC ; * La somme de 160 euros (40 euros x 4 factures impayées), correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais

Elles seront examinées dans la motivation de la décision.

[X] [N] aux entiers dépens de l'instance ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds.

2026R00006 - 2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00131 SAS PREFILOC

DÉBATS Audience publique du 17 mars 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 avril 2026 La Minute

à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

[N] [D] à titre de provision, la somme de 128.867,20 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, Condamnons la SAS SOFLACOBAT à payer, à M.