DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats

ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [J] [R] - exerçant une activité de Tous travaux de couverture, de toiture en tous matériaux de zinguerie, de charpente, déisolation d'étanchéité

ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Q] [I] - exerçant une activité de Tous travaux de couverture, de toiture en tous matériaux de zinguerie, de charpente, d'isolation d'étanchéité

SERPAUL rétorque que : Le chantier devait être engagé de la première semaine de juin 2018 à la deuxième semaine d'août 2018.

et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

La société SATEB est intervenue le 8 avril 2025 et a constaté un défaut d'entretien des installations.

, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 19/01/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges.

RÉSINES PERE & FILS : * Juger qu'il existe des contestations sérieuses, * Débouter la société A.S.

est constant que le critère retenu est celui de l'étanchéité juridique et non de l'étanchéité matérielle. 2.

La SAS LA RIANNA prétend que des désordres affectant des ouvrages techniques (réseaux, étanchéité, raccordements) seraient imputables à la SRL, [V], [I].

* Débouter la société PRS 2 de l'ensemble de ses demandes.

DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 012374 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 7 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Nathalie BIDOIS Débats

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

est immatriculée au RCS sous le n° 908837941 et exerce l'activité de travaux de construction et de rénovation générale de bâtiment, travaux de couverture, de zinguerie, de charpente, d'isolation, d'étanchéité

Attendu que la SAS ETANCH.COM est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 02/11/2021, sous le numéro 904 646 932 pour l'activité de travaux d'étanchéité.

Procédure Collective Numéro Parquet : 2024F1781 : 2025RJ20 : 25 / 29 / 0020 SAS [M] TOITURE dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [M] [R] [Adresse 2] Après que les débats

SGE dont le siège social est : [Adresse 1] assistée par SCP [Y] [S] [G] [M] [V] en la personne de Me GOUIN Stéphane, Avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Mr [J] [L] [Adresse 3] Après que les débats

ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.