Le 13 septembre 2021, ENEDIS a notifié à GENDRY l'arrêté préfectoral établi le 23 juillet 2021 autorisant les travaux.

Le 28 février 2022, la société YMOTEK a établi la déclaration préalable de travaux, aménagements et installations non soumis à permis, dont la société LE [Localité 1] s'est chargée du dépôt en mairie.

Le 01/02/2024, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont fait établir un procès verbal de constat démontrant l'absence de nettoyage de certains espaces.

De l'application du régime simplifié, Attendu qu'il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier ; que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis

De l'application du régime simplifié, Attendu qu'il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier ; que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis

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Un bulletin de non-conciliation a été établi le 26 juin 2024 par le juge conciliateur.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code

Attendu qu'il apparaît que Mme [O] n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant ainsi que les

comptable CGL à [Localité 2] a établi des comptes prévisionnels.

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT * A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de

[K] soutient : * Que l'Autorité de la Concurrence a condamné GOOGLE le 19 décembre 2019, par décision n°19-D-26, pour abus de position dominante relatif à la définition et la mise en œuvre de ses Règles

de chargé d'inventaire la SELARL [Localité 1], commissaire de justice [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies