l'audience par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], Demanderesse,ЕТ Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, domicilié

Le commissaire de justice précise qu'il n'a pu remettre l'acte à la société défenderesse, Il précise dans l'acte les démarches effectuées pour retrouver l'adresse de la défenderesse : « je me suis transporté

, [Adresse 9], représentée par son Président, exerce une activité de holding services financiers, La SAS FCA France, dont le siège social est, [Adresse 10] exerce quant à elle une activité de commerce

La SASU [O] [Y] (ci-après [O]), domiciliée à [Localité 2], exerce une activité de construction.

JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [C] [L], agriculteur, exerçant à titre individuel, domicilié

à [Localité 7], la SAS Demathieu Bard Construction (ci-après DBC), domiciliée à [Localité 8], et la SA Entreprise [W] devenue SPIE Batignolles [W] (ci-après [W]), domiciliée à [Localité 9], exercent une

qui dépend de Monsieur [S] en sa qualité de Directeur Financier du Groupe, pour la signature finale) (pièces 33-1 et 33-2).

référés s'étant déclaré incompétent pour interpréter des stipulations contractuelles, Eco Start a assigné Transatel devant ce tribunal par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, signifié à domicile

Le 23 mai 2019, la société D&C souscrit un prêt de 144 000 € pour financer des travaux et un achat de matériels.

: 11,02 ENTRE : La Société [S] [G] anciennement [S] [Q] [L], Société de droit lituanien, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

tribunal de commerce d'Antibes a nommé la SCP [N] [M] & [H] [D], commissaire de justice, avec faculté de se faire accompagner et assister de tout technicien de son choix avec mission de : * Se rendre au domicile

DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié

Il convient d'observer que la police d'assurances facultés de type « ALLIANZ ASSURCARGO » est contractée au titre du « [Z] [S] LITTLE [N] » domicilié à la même adresse que PBC qui semble être la Holding

Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (29), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] ; 2.

Cette même assemblée générale a autorisé la souscription d'un emprunt bancaire afin de financer l'achat d'un immeuble.

ordonnance, par mise à disposition au greffe, au jeudi 23 janvier 2025 à partir de 16 heures ; Sur ce, Nous constatons que les sociétés en présence évoluent dans le même secteur de l'expertise financière