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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
[B] sera débouté de sa demande.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Elle se défend également sur le caractère qualifié par la VILLA HERMES d'abusif de la présente demande de remboursement.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
En défense, la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
En défense, la SAS VA INVEST dans ses conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * Rejeter la demande
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
* Condamner Monsieur [U] [C] au titre des dépens.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
Sur la demande indemnitaire de la société YONA DESIGN Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Référés
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
Suite à cette deuxième mise en demeure, la société AAT ASSAINISSEMENT a effectué un premier règlement de 1.500 € le 11 juillet 2025.
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
civile * CONDAMNER la société NERT aux entiers dépens.
3ème B
6a196afccdc6046d475a8bd4
11 mai 2026
Une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée le 5 septembre 2025 entre les mains de la société OLINDA, détenue par celle-ci à hauteur de 14 792,03 euros, et régulièrement dénoncée à la société MOUED
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f35dcdc6046d478cab84
14 avril 2026
* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
Sur la demande de NEXITY l'absence de réception d'une mise en demeure pour le paiement de la facture N°22557 NEXITY prétend ne pas avoir reçu de mise en demeure d'ALVAREZ pour exiger le paiement de cette
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR M.
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
Il demande également la condamnation de la société aux dépens et à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 01
69f21af6cdc6046d47f9516a
4 février 2025
de son assignation et expose à l'appui de sa demande la société AS BATIMENT était détenue et dirigée par M.
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
* Et condamnera PRECIFONDERIE à supporter les dépens.
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure, aux dépens, et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Sur le surplus des demandes Le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
18 mai 2026
D'autre part, le texte renvoie à la compétence des tribunaux civils les litiges dans lesquels une société d'exercice libéral est partie, que ce soit en demande ou en défense, ce qui est le cas en l'espèce
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