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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
À cette date : La société SAMSIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 1353 du Code civil, Vu les articles 500
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
et maître [O] [J], ès qualités, soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 39 750,13 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26/06/2023, que la créance de la SAS MD [U] soit fixée
.
69e75111cdc6046d470000b8
15 avril 2026
FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M.
69b781a4cdc6046d47d10860
16 avril 2025
FIXE provisoirement au 15 Mai 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M.
69b78229cdc6046d47d110b7
FIXE provisoirement au 31 Mai 2024 la cessation des paiements.
Trib. de Commerce
69b790d3cdc6046d47d24cb3
16 octobre 2025
FIXE provisoirement au 5 Mai 2024 la cessation des paiements.
69b78329cdc6046d47d120a1
14 mai 2025
FIXE provisoirement au 14 Novembre 2023 la cessation des paiements.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 917 661 944, pour son activité de carrosserie automobile, sellerie, garage, entretien et vente de véhicules, a déposé
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 13 janvier 2026 enregistrée au Greffe sous le numéro R/2026/40, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République a sollicité l'audition en audience de Monsieur [U
69e36163cdc6046d47acbcc5
17 avril 2026
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
En défense, aux termes de ses écritures déposées au greffe le 25 juin 2025, Mme [S] [C] indique avoir démissionné de ses fonctions de gérante le 28 juillet 2020, à une date très antérieure au jugement
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab299bcdc6046d47c35192
14 avril 2025
A ce jour, la pénurie d'opérations à réaliser dans un domaine de crise conjoncturelle, l'absence d'activité et de perspectives de développement à court et moyen terme et la crédibilité perdue auprès de
2è chambre
69e7b194cdc6046d47097b86
21 octobre 2025
DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé
Chambre Procédures Collectives 3
69e5fe3fcdc6046d47e2d9f6
21 janvier 2026
R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire Priseur SELARL [Y]
CHAMBRE 09
6a196e3fcdc6046d475ad3e7
26 mai 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
CHAMBRE 07
J00658 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS SMART'COM
69df35d0cdc6046d4749d7ff
4 juillet 2025
J00660 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BEAUTY FULL
69df3b3acdc6046d474a40cd
J00659 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS KCN NETTOYAGE
69df3b4ecdc6046d474a4274
69dfa73acdc6046d47559e82
16 janvier 2026
69dfa765cdc6046d4755a180
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