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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a0f9a43cdc6046d47814dea
11 mai 2026
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622
Procédures collectives
69e89cd4cdc6046d471e5fff
13 avril 2026
, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
69e89d7fcdc6046d471e6d92
dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
69e89dc2cdc6046d471e730e
6a183914cdc6046d473b8fe3
18 mai 2026
[V] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 491893269, Attendu que le débiteur possède la
69f3fe1dcdc6046d47282354
21 avril 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SCP [F] [B], administrateur judiciaire et de Me [Z] [M], mandataire judiciaire.
69f5557bcdc6046d474776c1
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [X], mandataire judiciaire.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
Ainsi est née la présente instance.
69eb644ecdc6046d4760375a
6a1838fbcdc6046d473b73dd
69e89d23cdc6046d471e6663
du présent jugement.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Si Monsieur [V] [G] acquiesce à ce désistement, il entend voir la CAISSE D'EPARGNE être condamnée sous astreinte à le tenir informé, de ses actions de recouvrements des sommes dues par le débiteur principal
Trib. de Commerce
6a048121cdc6046d47980cc6
7 mai 2026
uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier A], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience
6a04813ccdc6046d47980e81
uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience
CHAMBRE 07
69dfe7fecdc6046d475e9433
10 avril 2026
Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la
69dfe815cdc6046d475e957e
69dfe82dcdc6046d475e9718
69dfe85acdc6046d475e99e5
La représentante de l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation,
69eb64adcdc6046d47604346
69de2478cdc6046d47315d56
15 décembre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code
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