L'article 18 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans un délai de huit jours à compter d'une mise en

à l'audience publique du 22 mai 2026, devant M.

Au soutien de ses prétentions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du cautionnement solidaire à la garantie d'un crédit signé de Monsieur [H] [Z] et de Monsieur [P] [W]

qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 27/02/2026 SUR QUOI

a été débattue le 05/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/07/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F238 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI * Défendeur (s) : LA CAUSERIE

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Au terme de ses écritures, Madame [U] [E] par l'intermédiaire de son conseil sollicite que le Tribunal : * Prononcer la nullité du cautionnement * débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT

ou d'entretien, à une cause extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026, Le conseil de la société CAISSE D'EPARGNE a dit s'en rapporter

C'est en l'état que le litige se présente devant le Juge des référés.

à l'audience publique du 14 mai 2025, devant M.

Après débats en audience publique le 21 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur