Au regard des éléments produits aux débats et développés ci-dessus, le tribunal déboutera la société SOUDURE SERVICE GAP de sa demande en condamnation solidaire de la société MAAF ASSURANCES à hauteur

Débouter en tout état de cause les parties de leurs AUTRES demandes. * Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/01/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL, [E] domiciliée, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, exerce une activité

de la reconnaissance de dette par les défendeurs devant le juge de l'exécution.

des Demandeurs ; * Inviter les Demandeurs à mieux se pourvoir devant les juridictions anglaises ; A titre subsidiaire * Juger irrecevables les demandes formées par les Demandeurs pour défaut d'intérêt

réitéré les demandes contenues dans son exploit introductif d'instance et, sur les demandes reconventionnelles de la Société, [E] et de Monsieur, [N], a demandé au Juge des référés de : Au sujet des

* Par ses conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 25 septembre 2024, MAAF, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : * Juger que les aides d'État perçues par TROIS

et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 15/11/2024 Dépens de greffe liquidés

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de Lille.

Au terme de ses conclusions récapitulatives déposées le 4 février 2025, elle demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Ordonner

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

DEBATS : à l'audience publique du 3 Février 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du 7 Avril 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.

[E] [J] [K] [M] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra à la société [I] de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le cas échéant.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

2025, après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par

Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 07/10/2025, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.