Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale outre le paiement de sa créance, et à demander la restitution du matériel.

Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si celle-ci est bien fondée.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la BNP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Les moyens des demanderesses Après avoir pris connaissance des moyens développés par les seules demanderesses, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du

Le tribunal, en application du principe d'oralité de la procédure devant le tribunal des activités économiques, ne statuera pas sur l'exception d'incompétence qui ne lui pas été présentée.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Le Tribunal relève toutefois que la société HYUNDAI demande l'application d'un taux dit conventionnel de 5,07% correspondant au contrat qui stipule l'application du taux légal majoré de 5 points.

Il demande l'application de la prescription de 2 ans.

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d'application

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d'application

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, l'agent a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Il est par ailleurs demandé l'application de la clause pénale insérée aux conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2

leur quantum ; elle justifie son refus de paiement du fait des malfaçons graves survenues dans l'exécution des travaux d'étanchéité réalisés par la SARL SOCIETE, [N] dans le cadre de son contrat, et demande

Il est par ailleurs demandé l'application de la clause pénale insérée aux conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2

loyer) Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d'application