, la société 29 FF : l'acte d'assignation en référé rétractation délivré le 2 septembre 2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience

que dans ses conclusions exposées à la barre demande au tribunal de : Dire et juger valable l'exercice de son droit de rétractation par la SAS LMC MOBILITE ; En conséquence, Condamner la SAS INFOCOM

Devant ce retard, CBP a alors demandé à la CCI le 11 avril 2023 une prorogation du délai de dépôt du dossier ( pièce 34 de Mme [G] ), accordée jusqu'au 28 avril, date à laquelle la demande est devenue

de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ; Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes

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La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société HÔTEL [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société HÔTEL [A] à régler à la société LOCAM la somme principale

fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Au contraire, * Juger Climbing irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter, En conséquence : Condamner

Pour la Societe [A] LOCATION, demanderesse au PAIEMENT : La Société [A] LOCATION demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code

« La demande est faite sans forme.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société IMMO PRO CONSEIL de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société IMMO PRO CONSEIL à régler à la société LOCAM la somme

* ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC France.

de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, s'il estime la demande recevable, statuera sur les seuls éléments produits par le demandeur.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société ENEDIS a formulé les demandes suivantes : DECLARER la SA ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes, CONDAMNER

À l'appui de ses demandes la société LE ROUZIC TP fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location et ses conséquences Les dispositions relatives aux droit et délais de rétractation s'appliquent

Par ses conclusions limitées à la seule question de la compétence, la société SMART RX demande au Tribunal de : * Se déclarer compétent, et, à défaut, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire

Elle soutient que la ligne de juillet 2023 a été ouverte à la suite d'une demande formelle, avant que la cliente ne se rétracte une heure plus tard.

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code