d'administrateur judiciaire.

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves et répétés, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

Lors des débats, l'administrateur judiciaire est favorable à la demande de la société compte tenu de l'absence de perspectives de redressement.

, EDAX étant devenue in bonis ; que l'assignation a bien été faite à l'adresse du siège indiquée ; que le tribunal dira la demande régulière ; Attendu que LEASECOM demande le paiement de loyers contractuels

La société BNP Paribas LG demande à M.

A titre subsidiaire * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties, * Condamner M.

Demanderesse, Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES, sis [Adresse 2]. ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3].

La société [Z] LOCATION s'oppose à cette demande de sursis à statuer.

Les sommes facturées, les intérêts de retard, l'indemnité de résiliation prévue aux conditions générales du contrat et les frais et honoraires de justice devront être réglés.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 21 octobre 2025, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

* Aucune preuve que ces résiliations n'étaient pas dues à une cessation d'activité ou liquidation judiciaire.

de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire R D O N N A N C E Nous, Jean-Gilles MARCAUD, Président du Tribunal de Commerce de Besançon, Assisté de l'un des Greffiers Associés

MALESHERBES 8, défendeur, réplique que: * elle demande au Tribunal de sursoir à statuer en attente du rapport définitif de l'Expert judiciaire, * la demande de provision de la société AXONE est infondée

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : * Pièce 1 : Contrat de crédit, * Pièce 2 : Historique de compte, * Pièce 3 : Décompte de créance, * Pièce 4 : Lettre de

est demandé avec, pour chacun, la date d'arrêt (fin septembre 2022 pour 2 sites et fin décembre 2022 pour les 5 autres), les 2 factures dont elle demande le paiement par suite de la résiliation anticipée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit

Les demandes de XFS correspondent à ce qui a été formulé dans l'assignation, et sont régularisées par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence du demandeur.

XADV immatriculé [Immatriculation 1] viendra s'imputer sur la dette restant due par le défendeur, A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judicaire du contrat de crédit souscrit, En conséquence